Medical and health data is classified as 'special category data' under Article 9 GDPR, meaning it receives stronger protections. You have the right to access all records your healthcare provider holds about you.
Renseignez vos coordonnées ci-dessous. La lettre couvre les neuf catégories d’informations requises en vertu de l’article 15 du RGPD. Copiez-la ou envoyez-la par e-mail au Délégué à la protection des données de l’organisme.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, j’exerce mes droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En ma qualité de personne concernée dont vous traitez les données à caractère personnel, je sollicite les informations suivantes :
Vous trouverez ci-dessous mes coordonnées pour référence :
Nom :
Adresse e-mail :
Adresse :
Cette demande revêt pour moi la plus haute importance et ne saurait rester sans réponse. Le RGPD vous impose de répondre dans un délai d’un mois. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à des démarches complémentaires.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
1. Copiez et envoyez cette lettre au responsable de traitement de l’organisme concerné.
2. Effectuez un suivi jusqu’à obtenir une réponse. Le RGPD impose un délai de réponse d’un mois.
3. Pas de réponse ? Déposez une réclamation auprès de votre autorité de contrôle.
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